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« La responsabilité de l’État à l’égard des collectivités locales en matière fiscale »

By 1 juillet 2013juin 3rd, 2020Nos publications

Revue « BJCL » n° 7-8/13
Étude R.Serpentier/P.Collin Président de la 8ème Chambre section contentieuse du Conseil d’État