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By 27 mars 2014juin 5th, 2020Nos publications

CE, 8e et 3e ss-sect., 26 déc. 2013, n° 360124, SCI Rostand , concl. B. Bohnert, note C. Deleu – Revue de Droit Fiscal n° 13, 27 Mars 2014, comm. 243 – Ed. Lexisnexis