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TVA – Exonération des prestations de soins médicaux : application aux fournitures de médicaments dans le cadre d’un traitement ambulatoire ?

By 10 avril 2014juin 5th, 2020Nos publications

À propos de CJUE, 13 mars 2014, aff. C-366/12, Finanzamt Dortmund-West c/ Klinikum Dortmund GmbH – Aperçu rapide par Carine Deleu – Revue de Droit Fiscal n° 15, 10 Avril 2014, act. 225 – Ed. Lexisnexis