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Champ d’application – Dispense de TVA et cession d’un immeuble locatif : quelle grille de lecture de l’article 257 bis suite à la jurisprudence du Conseil d’État appliquée au contrat de crédit-bail ?

By 21 avril 2016juin 5th, 2020Nos publications

Commentaire par Carine Deleu – Revue de Droit Fiscal n° 16, 21 Avril 2016, comm. 292 – Ed. Lexisnexis – Pdf accessible uniquement en consultation

TVA et 257bis